Conditions d’utilisation

La plateforme numérique iiKoo est exploitée par la Fédération Française pour la Numérisation et le Rayonnement des Commerces — FFNRC, association déclarée sous le numéro RNA W341014076. Cette identité juridique reste distincte de la marque commerciale iiKoo et du service d’accompagnement N°1 Local.

Dans les présentes conditions, « l’Exploitant » désigne la personne morale ci-dessus ; « Utilisateur » désigne tout visiteur ou membre ; « Professionnel » et « Institution » désignent les comptes correspondants ; et « Client » désigne la personne souscrivant un service payant.

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de iiKoo par les consommateurs, commerçants, artisans, autres professionnels, institutions et visiteurs, ainsi que, dans leurs parties commerciales, la souscription d’abonnements, de mises en avant et de publicités lorsque ces services sont proposés.

iiKoo est une plateforme de découverte et de mise en relation locale : recherche de fiches, présentation de commerces et institutions, favoris, messagerie, bons plans, événements, emplois et contenus publiés selon les droits de chaque compte.

Les réservations de prestations, achats ou prises de rendez-vous effectués sur le site d’un professionnel tiers relèvent des conditions de ce tiers. iiKoo n’est pas automatiquement partie au contrat conclu entre le professionnel et son client.

Pour l’utilisation ordinaire du site, les présentes conditions s’appliquent conjointement avec la politique de confidentialité et les règles de publication et de modération éventuellement portées à la connaissance de l’Utilisateur.

En présence d’une souscription payante, et sauf disposition impérative contraire, les documents spécifiques prévalent dans l’ordre suivant :

1. conditions particulières acceptées et récapitulatif de commande (formule, prix, durée, périmètre) ;
2. éventuel engagement écrit d’exclusivité N°1 Local précisant l’activité, la zone et la durée ;
3. présentes conditions, annexes et politique de confidentialité ;
4. communications commerciales, uniquement pour leurs engagements précis et non contradictoires.

Une page de présentation, une simulation de visibilité ou une demande de vérification de secteur ne vaut ni réservation ni confirmation d’exclusivité.

Le visiteur peut consulter les contenus publics sans compte. Certaines opérations nécessitent une inscription et la confirmation d’une adresse e-mail. L’Utilisateur sélectionne son profil : Particulier, Professionnel ou Institution, et fournit des informations exactes qu’il tient à jour.

Le titulaire d’un compte Professionnel déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour représenter son établissement. Une fiche institutionnelle et sa qualité de structure vérifiée restent soumises au contrôle de l’Exploitant. Une revendication de fiche n’emporte pas automatiquement attribution de sa gestion.

Une souscription payante intervient seulement après présentation du tarif, des prestations, des conditions applicables et validation explicite de la commande. Le cas échéant, la fourniture du service débute après confirmation du paiement.

Une demande de vérification de secteur, de publicité ou de mise en vedette peut être étudiée, acceptée, ajustée ou refusée selon les disponibilités et règles applicables, sans obligation de résultat pour le demandeur.

Les fonctionnalités de iiKoo dépendent du type de compte et de la formule souscrite. L’accès aux fonctionnalités facultatives est conditionné à leur activation technique et aux autorisations nécessaires.

Les conditions précises de chaque formule, les limites quantitatives et les tarifs sont présentés sur Offre incroyable et confirmés avant l’achat. Une succursale, une campagne publicitaire, un produit supplémentaire ou une prestation hors forfait peut faire l’objet d’une tarification distincte.

Selon ses droits, un Professionnel peut publier des bons plans, événements, offres d’emploi, vidéos locales et autres contenus. Les Institutions peuvent publier des informations locales dans les rubriques prévues. Les utilisateurs restent responsables de l’exactitude des informations qu’ils transmettent.

Sont interdits les contenus illicites, trompeurs, haineux, harcelants, contrefaisants, portant atteinte à la vie privée, aux droits des mineurs ou à la sécurité de la plateforme. Les annonces et offres d’emploi doivent respecter les obligations légales propres à leurs auteurs.

L’Exploitant peut contrôler, refuser, dépublier, limiter ou retirer un contenu lorsque cela est nécessaire et proportionné. Des mesures urgentes peuvent être prises pour protéger les personnes ou respecter la loi. L’auteur peut demander des explications ou contester une décision en utilisant les coordonnées de support.

Pour Premium iiKoo, la gestion mensuelle de la Fiche Google est incluse et exécutée en externe par N°1 Local. Cette prestation ne signifie pas que l’administration de Google ou ses décisions relèvent du contrôle de l’Exploitant.

Le Client demeure titulaire de sa Fiche Google Business Profile et autorise, dans les limites convenues, l’accès et les interventions nécessaires : audit, optimisation des informations, propositions de contenus, préparation de réponses aux avis et suivi de la visibilité.

Le Professionnel utilise de préférence une invitation gestionnaire plutôt que la communication d’un mot de passe personnel. Il garantit l’exactitude de son activité, de ses horaires et de ses coordonnées, et coopère aux demandes de vérification éventuelles de Google.

Google peut refuser, suspendre, modifier ou supprimer une fiche et ses fonctionnalités, sans que l’Exploitant puisse garantir la décision de la plateforme tierce.

iiKoo peut présenter des avis Google lorsqu’ils sont disponibles. L’Exploitant ne certifie pas chaque avis et ne garantit ni leur exhaustivité ni leur actualisation en temps réel. Il est interdit de créer ou solliciter des faux avis ou de rémunérer des évaluations orientées.

Le niveau Premium iiKoo inclut une Carte Google (valeur commerciale annoncée : 29,95 €), dans les conditions du service et de sa délivrance. Cet outil peut faciliter l’accès à un lien d’avis Google par QR code ou mécanisme équivalent ; il ne garantit aucun nombre ni aucune note d’avis.

Les pertes, vols, remplacements ou exemplaires supplémentaires peuvent être facturés à un tarif communiqué avant commande. L’usage du lien externe de réservation, quand il existe, est régi par les conditions du service de réservation concerné.

La plateforme favorise la découverte et le contact, sans commission sur les échanges entre particuliers et professionnels dans les fonctions présentées comme telles. Elle n’est pas partie aux contrats de prestations conclus directement entre eux et n’encaisse pas, à leur place, le paiement d’une réservation externe.

Les profils, descriptions, prix, disponibilités et événements publiés sous la responsabilité de tiers doivent être vérifiés auprès de leurs auteurs. L’Exploitant n’en garantit pas la qualité, la disponibilité ou la conformité pour le compte d’un professionnel indépendant.

Les liens vers Google, les systèmes de rendez-vous externes, cartes, outils et partenaires sont soumis aux conditions et politiques propres aux services concernés. Leur accès peut nécessiter une autorisation supplémentaire.

11.1 Aucune exclusivité automatique

Une demande, une inscription, un abonnement Premium ou la consultation de la page Vérifier mon secteur ne garantissent pas l’exclusivité géographique. L’Exploitant ne s’engage à réserver une activité et un périmètre qu’en cas de confirmation écrite spécifique indiquant la zone, l’activité concernée, la durée et les conditions d’application.

Lorsqu’elle est accordée, cette exclusivité concerne uniquement l’attribution de l’accompagnement N°1 Local à un concurrent direct pour l’Activité réservée sur le Secteur convenu ; elle ne bloque pas l’existence de concurrents, leur référencement sur iiKoo ou Google, ni leurs démarches chez d’autres prestataires. Aucun monopole géographique ou commercial n’est promis.

11.2 Détermination de la zone par l’administration

Le Secteur est défini à l’appréciation de l’administration, en tenant compte de la densité commerciale, de la population, du nombre de concurrents de même activité, des limites de quartiers, de la viabilité économique, de la couverture géographique et des engagements existants. Les situations ci-dessous constituent des repères indicatifs, non des droits acquis :

Ces repères peuvent être adaptés ou refusés. Le point de départ d’un rayon, ses éventuelles limites et l’Activité réservée sont déterminés dans la confirmation écrite. Une distance indicative n’équivaut jamais à une zone définitivement attribuée.

11.3 Durée limitée et renouvellement

Lorsqu’une exclusivité est accordée, sa durée de référence est de douze mois maximum, sauf durée plus courte prévue par écrit. Son renouvellement exige une nouvelle confirmation tenant compte des conditions applicables et de la disponibilité. Elle n’est pas reconduite de façon inconditionnelle.

11.4 Conditions de maintien

L’exclusivité reste subordonnée au maintien effectif d’un abonnement Premium actif, à la régularité des paiements, au respect du périmètre et, lorsque prévu dans les conditions particulières acceptées, à un engagement minimal ou un volume de prestations convenu. Aucun engagement chiffré non indiqué dans la commande n’est réputé accepté.

Elle prend fin au terme de la période convenue, à la résiliation effective du Premium, à la suspension pour impayé dans les conditions contractuelles ou à la suite d’un manquement justifiant légalement sa cessation. Le Secteur peut alors être réattribué après libération des éventuels engagements en cours.

Chaque Utilisateur s’engage notamment à :

• déclarer des informations exactes et utiliser un compte qui lui appartient ou qu’il est habilité à représenter ;
• protéger ses accès et avertir le support de tout usage non autorisé ;
• respecter les droits d’auteur, marques, images et droits des personnes, y compris les mineurs ;
• ne pas publier de fausses annonces, offres trompeuses, avis fictifs, contenu haineux, spam ou messages harcelants ;
• respecter les obligations propres à son activité, ses rendez-vous, événements, tarifs, offres d’emploi et contrats clients ;
• signaler les informations obsolètes et coopérer aux contrôles de vérification ou de sécurité ;
• régler les sommes dues au titre d’un abonnement ou d’une campagne valablement commandée.

Les Professionnels et Institutions garantissent disposer des droits nécessaires pour diffuser leurs textes, photos, vidéos, logos, offres et annonces. Ils restent responsables des informations et engagements qu’ils publient à destination de leurs clients ou administrés.

L’Exploitant met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le fonctionnement des services de iiKoo, le traitement des signalements et la gestion des demandes d’assistance.

Il peut procéder à des opérations de maintenance, de sécurité et de modération, ou adapter les services à des obligations légales, sans promettre une disponibilité permanente. Les fonctionnalités relevant d’un tiers peuvent être temporairement indisponibles.

Les contenus éditoriaux de l’Exploitant se distinguent des annonces publiées par les Professionnels ou Institutions. Les communications envoyées aux utilisateurs font l’objet des paramétrages et consentements requis.

Contact support : formulaire Contacts ou ensemble@iikoo.fr.

Pour iiKoo, les trois formules de référence sont Gratuit 0 €, Essentiel 19 € / mois et Premium 99 € / mois au tarif de lancement (tarif de référence annoncé : 129 € / mois). Les prix affichés au parcours d’achat, taxes incluses selon le régime applicable, prévalent sur les exemples de cette page.

14.1 Avantages Premium de lancement

La formule Premium iiKoo comprend la gestion mensuelle de la Fiche Google par N°1 Local, assurée en externe, une Carte Google incluse (valeur 29,95 €) et des frais de mise en service offerts (valeur 149 €). Les modalités pratiques de l’accompagnement et de la carte sont précisées avant souscription.

14.2 Maintien du tarif promotionnel

Lorsque cela est expressément indiqué dans la commande, le tarif de lancement est maintenu tant que l’abonnement reste actif sans interruption pour le même titulaire et établissement dans un périmètre de services comparable. Les changements de formule, de titulaire, de fiche ou de périmètre peuvent conduire à une nouvelle offre après information préalable.

14.3 Autres services

Succursales supplémentaires, publicités, mises en vedette, cartes additionnelles et services spécifiquement commandés sont facturés séparément si un prix a été communiqué et accepté. L’existence d’un abonnement ne garantit pas la disponibilité d’un emplacement publicitaire ni l’attribution d’un Secteur.

15.1 Échéance

Les abonnements payants sont, sauf offre particulière annoncée et acceptée, facturés mensuellement d’avance pour la période concernée. Les paiements ponctuels d’annonces, campagnes ou prestations supplémentaires sont dus selon le récapitulatif présenté avant confirmation.

Le paiement est effectué au moyen mis à disposition dans le parcours sécurisé lorsqu’il est opérationnel. Une demande ou un brouillon ne constitue pas un paiement et ne déclenche pas automatiquement une diffusion payante.

15.2 Incident de paiement

En cas de paiement refusé ou non régularisé, l’Exploitant peut demander une mise à jour du moyen de paiement et suspendre les prestations payantes après une information adaptée, dans le respect des règles applicables.

15.3 Clients professionnels

Pour les factures entre professionnels, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € peuvent être dus conformément aux dispositions légales applicables. Cette disposition n’est pas applicable aux simples consommateurs.

16.1 Abonnements sans engagement minimal distinct

À défaut d’un engagement minimal spécifique accepté lors de la commande, l’abonnement payant se renouvelle par périodes mensuelles successives. Une résiliation peut être demandée depuis l’espace de gestion lorsqu’il le permet ou en contactant le support.

16.2 Date d’effet de la résiliation

La résiliation d’un abonnement mensuel prend effet à la fin de la période déjà payée, sans prélèvement pour la période suivante, sous réserve du délai technique de prise en compte indiqué lors de la démarche et des droits impératifs du Client. Sauf droit légal contraire, la période commencée n’est pas remboursée au prorata.

16.3 Engagement particulier

Une période d’engagement minimal ne s’applique que si elle a été explicitement présentée et acceptée sur un support contractuel distinct. La durée de douze mois éventuellement prévue pour une exclusivité N°1 Local ne crée pas, à elle seule, un abonnement irrévocablement engagé douze mois.

16.4 Effets de la résiliation

À la fin de la période, les droits réservés à Essentiel ou Premium cessent ; la fiche peut rester accessible sous la formule gratuite selon les règles du service. Toute exclusivité N°1 Local liée à Premium prend fin et la zone peut redevenir disponible.

Les consommateurs qui concluent à distance un contrat éligible disposent en principe du droit légal de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation. L’exercice et les conséquences d’une éventuelle exécution commencée à leur demande suivent les règles légales applicables au service effectivement acheté.

Pour certains petits professionnels, les dispositions applicables aux contrats conclus hors établissement peuvent être étendues lorsque le contrat est hors du champ de leur activité principale et qu’ils emploient au plus cinq salariés, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.

La présente section ne crée pas un droit de rétractation général pour un contrat professionnel conclu dans le cadre de l’activité principale de son souscripteur. Elle ne retire aucun droit impératif existant.

L’Exploitant peut refuser, retirer ou limiter un contenu, suspendre certaines fonctionnalités ou, en dernier recours, un compte en cas de fraude, spam, usurpation d’identité, harcèlement, atteinte aux droits d’autrui, contenu illicite, impayé pour une fonction payante ou risque de sécurité.

La mesure est appréciée au regard de la gravité et des circonstances ; lorsqu’il est approprié, l’Utilisateur reçoit une information sur les motifs et peut solliciter un réexamen par le support. Les situations urgentes peuvent justifier une intervention immédiate.

La suppression de compte et celle d’un contenu n’effacent pas nécessairement les obligations de conservation légale, les journaux indispensables à la sécurité, les factures ou les dossiers liés à un litige. Les droits à l’effacement sont exercés dans les limites de la loi.

iiKoo ne garantit ni nombre de contacts, ni chiffre d’affaires, ni succès d’une annonce, ni position sur Google. Les statistiques d’impressions, clics ou CTR reflètent les événements effectivement mesurés et peuvent comporter des limites techniques.

La gestion Google par N°1 Local est une prestation de moyens et d’accompagnement. La Carte Google n’assure aucun volume d’avis ni note donnée. Une publicité ou mise en vedette dépend aussi de la période, du ciblage, de l’inventaire, de la modération et de l’interaction réelle des visiteurs.

Il n’existe aucune garantie de résultat commercial liée à une exclusivité éventuellement attribuée.

L’Exploitant et ses partenaires conservent leurs droits sur les marques, logos, interfaces, méthodes, bases et développements techniques. L’accès au service ne transfère aucun droit de propriété sur la plateforme.

L’Utilisateur conserve les droits qu’il détient sur ses textes, photos, vidéos, annonces et marques. Il accorde à l’Exploitant une licence non exclusive, limitée aux besoins de fonctionnement, d’affichage, de modération et de promotion des contenus qu’il a volontairement publiés, pour la durée et dans les conditions nécessaires au service.

L’Utilisateur déclare disposer des autorisations nécessaires. Une plainte relative aux droits d’auteur peut être adressée via Signaler un abus, en précisant les éléments concernés et, si possible, les justificatifs.

Les messages privés et informations non publiques ne doivent pas être diffusés sans autorisation. Les utilisateurs s’engagent à ne pas détourner les coordonnées obtenues sur la plateforme pour adresser du spam ou des sollicitations illicites.

Les équipes habilitées peuvent accéder à certaines informations lorsque cela est nécessaire pour assurer le support, prévenir une fraude, traiter un signalement, respecter la loi ou maintenir la sécurité du service.

Les règles détaillées relatives aux données personnelles, aux prestataires et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité.

Dans le cadre des comptes, fiches, favoris, contacts, messages, campagnes et statistiques, l’Exploitant traite les données nécessaires au fonctionnement du service, selon les finalités et bases juridiques décrites dans la politique de confidentialité.

Selon les opérations, l’Exploitant peut agir comme responsable de traitement, et dans certaines prestations d’accompagnement réalisées pour le compte d’un Client professionnel, comme sous-traitant. L’Annexe 1 précise ce second cas, lorsqu’il s’applique.

Les Utilisateurs peuvent demander l’accès, la rectification, l’effacement ou exercer les autres droits légalement ouverts par le formulaire Contacts ou par e-mail à ensemble@iikoo.fr.

Chaque partie répond des dommages directs prouvés causés par ses manquements dans les limites prévues par la loi. Les limitations ci-après ne peuvent restreindre les droits impératifs des consommateurs, ni exclure une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.

L’Exploitant ne se substitue pas aux professionnels tiers pour l’exécution des prestations, les rendez-vous externes, la conformité d’un produit, un emploi ou les informations publiées sous leur responsabilité, sous réserve de ses propres obligations légales.

Entre professionnels, lorsqu’une limitation est licite, la responsabilité contractuelle relative à un service payant peut être plafonnée au montant effectivement payé pour le service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur, à l’exclusion des cas où la loi interdit un tel plafond.

Un événement répondant aux critères légaux de force majeure peut suspendre les obligations qu’il rend impossibles à exécuter, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Les coupures d’hébergement, incidents réseaux, décisions de services tiers et opérations de maintenance ne sont pas automatiquement des cas de force majeure. Leurs conséquences s’apprécient selon les obligations applicables et les moyens raisonnablement disponibles pour limiter les perturbations.

L’Exploitant peut améliorer ou adapter les fonctionnalités, les quotas et l’organisation de la plateforme. Les modifications substantielles d’un service payant ou de ses conditions sont annoncées dans un délai raisonnable, en principe au moins trente jours lorsque cela est pertinent et applicable.

Les changements n’affectent pas rétroactivement les contrats déjà exécutés. Les utilisateurs peuvent cesser d’utiliser la plateforme ou résilier leur abonnement conformément aux règles applicables ; les droits impératifs sont préservés.

Une exclusivité géographique accordée par écrit ne peut être modifiée de manière arbitraire pendant sa durée contractuelle ; toute évolution substantielle du périmètre doit être communiquée et acceptée selon les conditions particulières.

26.1 Preuve électronique

Les validations, récapitulatifs, courriels, journaux techniques et factures peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi, chaque partie pouvant apporter la preuve contraire.

26.2 Absence de mandat général

Le compte, l’abonnement ou une mise en avant ne crée aucune relation de franchise, société commune, mandat général ou représentation commerciale, hormis les autorisations spécifiques prévues pour une prestation acceptée.

26.3 Divisibilité

La nullité éventuelle d’une clause n’entraîne pas nécessairement celle du reste des présentes conditions.

26.4 Notifications

Les communications contractuelles peuvent être adressées aux coordonnées du compte ou à ensemble@iikoo.fr. Chacun doit maintenir ses informations de contact à jour.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre État.

Pour une réclamation, l’Utilisateur peut écrire à ensemble@iikoo.fr ou utiliser le formulaire de contact, avec les informations et justificatifs utiles. Un signalement de contenu s’effectue via Signaler un abus.

Une solution amiable sera recherchée. Pour les litiges avec un consommateur, les règles de juridiction et de médiation légalement applicables doivent être respectées ; les coordonnées d’un éventuel médiateur de la consommation désigné seront publiées lorsque cette obligation est applicable et que son identité est confirmée.

À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun, sans clause attributive exclusive imposée ici.